Comment dénoncer un marchand de sommeil ?

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La définition légale d’un marchand de sommeil est la suivante : “un propriétaire sans scrupules qui exploite une propriété sans se soucier des locataires, du voisinage ou de ses propres intérêts à long terme”. Les marchands de sommeil ne prennent pas la peine de réparer ou d’entretenir leurs propriétés, contournant souvent la loi en raison de l’état lamentable de leurs unités locatives, tout en profitant de personnes pauvres ayant peu d’options. Si votre propriétaire peut être qualifié comme tel, vous avez le droit de le dénoncer. Voici comment faire.

Droits des locataires

Les locataires n’ont pas à supporter les conditions médiocres des marchands de sommeil. Ils sont protégés par la loi en vertu de la garantie d’habitabilité. Cela signifie que les propriétaires doivent fournir un logement sûr et habitable à leurs locataires. C’est une chose que les marchands de sommeil ne font pas.

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Responsabilités d’un propriétaire

Pour respecter la garantie d’habitabilité, les propriétaires doivent fournir un logement sûr. Pour respecter cette norme, les propriétaires doivent fournir les éléments suivants :

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  • Le chauffage.
  • De l’eau chaude.
  • L’eau potable.
  • L’électricité.
  • La plomberie.
  • Des détecteurs de fumée.
  • Des portes qui se verrouillent.
  • Une propriété exempte de parasites et de bestioles.
  • Une propriété qui répond aux codes de construction locaux.

En bref, il est du devoir du propriétaire de fournir un logement sûr, sans danger pour la sécurité ni pour la santé de ces locataires.

Comment dénoncer un marchand de sommeil ?

Grâce à la loi ALUR 2014, les locataires sont mieux protégés. En effet, cette loi renforce les examens auxquels les propriétaires de biens locatifs doivent se soumettre. Ainsi, il est possible de dénoncer un marchand de sommeil en contactant :

  • La mairie : Vous devez aviser la mairie de l’insalubrité et des conditions de vie indécentes de la résidence. Ensuite, un arrêté d’insalubrité sera signé par le préfet à la demande du maire.
  • L’ADIL de votre département: ces organismes regroupent des juristes expérimentés dans le domaine du logement. Ils sauront vous conseiller et vous accompagneront dans vos procédures de dénonciation. À noter que ces associations aident bénévolement les locataires.

Les sanctions appliquées aux marchands de sommeil

Les actes d’un marchand de sommeil sont pénalisés par la loi étant qualifiée comme un délit. En effet, ses agissements ou manques d’agissement présentent un risque autant pour la santé que pour la sécurité de ses locataires. Il est donc passible d’une amende et/ ou une peine de prison.

Si le préfet signe un arrêté d’insalubrité du dit logement, le propriétaire a l’obligation de fournir un autre logement décent à ses locataires pendant la réparation et la remise en état décent de la résidence concernée.

Malheureusement, ces mesures ne sont pas assez sévères et doivent être renforcées, car les marchands de sommeil courent toujours les rues. Cela est dû à la pauvreté de la population, de la crise du logement ainsi que de la peur qui empêche les locataires de dénoncer leur propriétaire.

Il est recommandé et encouragé par le gouvernement de dénoncer les marchands de sommeil pour éradiquer cette pratique.

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