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Quand faut-il souscrire une dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est une garantie qui doit être contractée par un maître d’ouvrage pour couvrir son projet de construction. Pourquoi souscrire à une garantie dommage ouvrage ? A quel moment faut-il contracter une assurance dommage ouvrage ?

La souscription, avant le début du chantier

Pour souscrire une assurance dommage ouvrage, le maître d’ouvrage doit effectuer les démarches bien avant le début des travaux de son projet de construction, d’extension ou de surélévation. De même les professionnels responsables du chantier (les constructeurs, entrepreneurs, architectes) doivent présenter une garantie couvrant leur responsabilité avant le démarrage des travaux. Un justificatif de ce document devra ensuite être remis à l’assureur dommages-ouvrage.

L’assurance dommage ouvrage est applicable à partir de la date d’expiration de parfait achèvement et est valable pour une période de 10 ans dès réception de l’ouvrage. La livraison du chantier représente un procès-verbal de réception, signé par le maitre d’ouvrage et l’entreprise prestataire. Les défauts qui ne sont pas décelés après réception ne sont pas pris en compte par la garantie, puisque non considérés comme des vices cachés. Cette garantie peut couvrir les futurs acquéreurs de l’immobilier, dans la limite de sa date de validité. 

Les raisons de souscrire à une garantie dommage ouvrage

Selon la loi Spinetta, la garantie dommage ouvrage est une assurance obligatoire que doit contracter toute personne souhaitant faire construire un ouvrage. Le texte de ce dispositif précise que la loi est applicable à une construction, si la solidité de l’ouvrage est compromise ou qu’il n’est pas en conforme aux attentes du maître d’ouvrage (différentes des questions relatives à la décoration intérieure).

Ce qui est également valable pour les éléments d’équipement. Cette disposition fait partie des précautions à prendre pour différents types de travaux. En dehors d’un projet de construction, il existe donc d’autres type de travaux pour souscrire une assurance dommage ouvrage: surélévation, extension de maison, ainsi que tout type d’opérations pouvant engager la responsabilité décennale d’une entreprise de construction.

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Travaux